UN SUJET QUI FACHE EN LOZERE : LES BIENS SECTIONAUX

[GARRIGUES Bernard]

Vous avez pu remarquer que LOL a été bloqué toute la matinée pour laisser aux hackers de l'intérieur les temps de purger tous les sujets en liaison avec les biens sectionaux en Lozère.

Dormez tranquille, brave gens, MAM veille.

[Invité]

c'est quoi cette affaire ! on peut effacer les messages des autres ?

[Piboule]

Tiens alors on profite pour saluer hergé et lui demander pardon d'être obligé de lire tant de messages
Alors un conseil bernard ne cite plus de nom de fonction parle par métaphore.
La préfète : l'oeil de l'état
le conseil général : la paroisse départementale
les sectionnaux : les biens communs aux pauvres gens
Pour MAM : celle qui a avalé un manche à balai...

[Piboule]

ça y est mon petit bernard on a rejoint edwige ligne 1 et 2 page 1

[GARRIGUES Bernard]

Je remets donc sur le forum la lettre à MAM, sans les commentaires que j'ai oubliés :

droit de propriété
Réf : Notre courrier du 21 mars 2008

Madame la Ministre,
Nous avons entendu avec intérêt, le 3 septembre 2008, dans JT de 13 heures de France 2, votre déclaration en référence, relative à la propriété Christian Clavier en Corse. Je cite :
« Je suis en charge de la protection des Français, de leurs biens , et de leurs libertés ». Ou encore :
« Il y a un droit de propriété : on ne pénètre pas chez les gens sans autorisation. » Ces déclarations nous paraissent frappées du bon sens républicain et nous souhaiterions que ces principes soient aussi appliqués en matière de biens sectionaux (articles L2411-1 à L2412-1 du Code Général des Collectivités territoriales) ; c’est-à-dire, les biens collectifs privés des communautés villageoises. En général, notre association vous saisit de toute agression remarquable contre la propriété sectionale et les droits attachés à cette propriété privée ; en général, ces agressions sont conduites par les services de l’État et les élus locaux ; elles ont comme logique dominante la captation par des intérêts privés de l’intérêt général. Nous n’avons jamais eu d’autres réponses à nos requêtes que de la répression. Quelques exemples :
1/ Le 21 mars 2008, nous vous avons saisi d’un processus de détournement de fonds publics destinés aux biens sectionaux vers la S.A. SAFER 48, processus organisé par le département de la Lozère. À cette lettre était jointe plus de 450 pages de documents probants. En vertu de nos lois républicaines, notre dénonciation devait normalement aboutir à une saisine, par vos soins, du Service Central de Prévention de la Corruption afin d’établir la réalité des faits et l’ampleur des financements publics mis en œuvre. Non seulement, vous ne nous avez pas accusé réception de notre envoi, mais encore, des mesures d’intimidation ont été prises contre les citoyens qui ont mené la collecte des documents probants.
2/ Assez systématiquement, nous vous saisissons chaque année, lors de la campagne budgétaire, afin d’application des dispositions de l’article L2412-1 du CGCT relatives aux comptes des sections de commune. La loi fait obligation aux préfets de saisir la Chambre Régionale des Comptes lorsque ces comptes ne sont pas joints aux comptes administratifs et aux budgets sous forme réglementaire, ne sont pas tenus ou sont manifestement ni sincères ni véritables. À ce jour, nous n’avons pas connaissance d’une seule saisine d’une CRC pour absence de comptes réglementaires des sections de commune ; quelles que soient les diligences des ayants-droit auprès du représentant de l’État. Plus, il semble que ce soient les services de l’État qui aient supprimé des comptabilités des receveurs municipaux les comptes des sections de communes.
3/ L’absence de réactions à la violation de la propriété sectionale conduit les ayants-droit des sections de commune à faire apprécier par les tribunaux administratifs leur situation de propriétaire lésé. De nombreuses décisions de justice définitives sont intervenues et ne sont, à ce jour, pas exécutées ; alors que nous lisons, sur chacune : « La république mande et ordonne au Ministre de l’Intérieur … en ce qui le concerne … de pourvoir à l’exécution de la présente décision. » Pour le moins, les arrêts du Conseil d’État relatif à la commune de Trélans ( 48 ) devait vous conduire à exiger la régularisation de la situation d’environ 400 sections de commune ayant subies un « aménagement foncier » illégal douteux par la SA SAFER 48 ; même les sections de commune où des agriculteurs sont en difficultés économiques suites aux interventions sur leurs biens sectionaux et qui ont obtenu une décision de justice favorable à leurs intérêts n’ont pas été régularisées.
Pourtant l’État est institué protecteur des biens sectionaux (loi du 10 juin 1793) ; ce qui lui crée une obligation d’un tout autre ordre que celle que vous développez concernant la propriété corse de M. Clavier ; nous n’avons jamais entendu dire qu’aucun préfet coupable d’avoir laissé commettre une violation, petite ou grande, de la propriété privée sectionale ait été sanctionné, même faiblement, par le Ministre de l’Intérieur.
Nous avons l’honneur de vous demander, Madame la Ministre, d’user de vos compétences et de votre autorité afin de mettre un terme à cette situation glauque ; mais aussi de saisir le Service Central de Prévention de la Corruption des errements du département de la Lozère en la matière.
Nous vous demandons de bien vouloir nous délivrer le récépissé légal de la présente requête, puis d’agréer, Madame la Ministre, l’expression de notre profond respect.

[A verdade do privato]

& alors, on change de "Clavier" ?

[GARRIGUES Bernard]

Gare à rien du tout : nous avons une république capable d'avaler n'importe quelle merde sans même s'arrêter de sourire.

Vous avez entendu Eva Joly sur France Inter lundi : un tiers des membres du Sénat devraient être en prison. L'Etat et les gens qui les ont élus le savent.

[Surcouf]

Et moi qui allait parler des recours en cas de non-application d'une décision de justice !

[GARRIGUES Bernard]

Il existe une procédure d'exécution, en effet, c'est à peu près aussi lourd et durable que le procès. Actuellement, sur mes biens sectionaux j'ai quatorze décisions de justice non exécutées. Le 9 octobre, une (qui date de juillet 2005) passe en audience afin de décider des mesures d'exécution : il n'est pas certain 1/ que des mesures d'exécution soient prises ; 2/ que ces mesures d'exécution soient a minima dissuasives. Cerise sur le gâteau : le préfet a mis en demeure la commune d'exécuter ; celle ci a 1 mois pour réunir le CM pour exécution. Le maire n'a rien fait. Il ne lui est rien arrivé (il n'a pas été destitué).

En plus, la décision qui passe en exécution avait été prise en procédure d'urgence !

[Invité]

Un texte pas récent (2002 ?) d'une assos qui se défendait contre l'appropriation des biens sectionaux par les maires :
...
Il est important de signaler :

Que les biens sectionaux ne sont jamais la propriété des communes mais la propriété des communautés d’habitants, voire des habitants d’un village, si la volonté du testateur ou du donateur a été clairement explicitée.
Les conseils municipaux et les maires interviennent ou agissent en application des articles L 2411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales pour la section et non pas pour la commune, dans les buts définis par la Loi et dans l’intérêt exclusif des membres de la section.
Malheureusement l’expérience prouve que les conseils municipaux violent pratiquement systématiquement les dispositions législatives qui s’imposent à eux en matière sectionale.
Les services de l’état (préfectoraux) apportent un concours actif à ces illégalités, en cautionnant et en participant à des pratiques très éloignées des dispositions légales, en négligeant d’exercer le contrôle de légalité sur les décisions, des conseils municipaux et des maires, ayant trait à la gestion des biens et des droits des sections.
Il est vrai que l’Etat a un intérêt à laisser spolier les sections. Il est directement et indirectement le bénéficiaire de cette spoliation car les fonds détournés sont souvent investis dans le service public.
Les Ayants Droit sont les victimes de ces pratiques et sont donc contraints d’invoquer le droit devant les juridictions compétentes pour obtenir l’annulation ou la réparation des préjudices nés de ces illégalités.
Ceux qui se trouvent en première ligne, pour répondre de ces actes, sont toujours les auteurs des illégalités, à savoir les maires, leurs conseils municipaux et le représentant de l’Etat dans le département.
La multiplication des illégalités et l’information ventilée par la FASC 15 ont entraîné des réactions de plus en plus nombreuses et des sanctions à l’encontre des auteurs de ces illégalités.
Les maires de votre département, en but aux procédures résultant de leurs manquements, ont organisé à MURAT, une réunion avec comme thème :

S’organiser pour se défendre
La suppression pure et simple des biens sectionaux

[GARRIGUES Bernard]

Le truc est encore bien plus simple que ne le décrit la FASC. Il existe certes des biens sectionaux qui sont des donations de seigneurs ou de monastère. Mais le gros de ces biens proviennent d'une logique très différentes : ce sont les résidus de l'appropriation du territoire par les communauté villageoises. Ils ont une justification économique très importantes.

1/ Une justification systémique : ils permettent l'enrichissement des terres proches du village par apport de déjections animales issues des pâturages collectifs éloignés du village.

2/ Une justification économique : en Lozère, pratiquement aucune propriété individuelle permettait de faire vivre une famille sans le pâturage collectif appartenant au village.

En France, les biens collectifs des communautés villageoises ont toujours attirés la convoitise des classes huppés : ils permettaient de tenter un anoblissement. Plusieurs roi, afin de lutter contre la pauvreté des paysans, ont du remettre les pendules à l'heure en annulant les titres de propriété de ceux qui s'en étaient emparés (Charles IX, Heny IV et Louis XIV). La magouille la plus perverse fut celle des fermiers généraux qui se faisaient remettre une partie des biens des communautés par celle qui ne parvenait pas à payer l'impôt. Les fermiers généraux revendaient ces biens aux bourgeois en mal de noblesse.

Louis XIV, par son ordonnance de St Germain du 9 (?) août 1669 a mis une fin définitive à ces pratiques en interdisant purement et simplement la vente des biens des communautés villageoise. (C'est l'ordonnance qui a créé l'administration des Eaux et Forêts. Cette ordonnance avait un objectif stratégique militaire : elle multipliait par au moins dix le potentiel de la forêt française susceptible de fournir du bois pour la construction des navires de guerre.

La convention, par sa loi du 10 juin 1793, a confirmé l'ordonnance de Louis XIV en permettant cependant un partage entre ayants-droit des terres collectives à valeur agricole. Les parcours pour les troupeaux des villages et les bois furent exclus du partage par la loi : Ce régime légal perdure à ce jour, sauf qu'il suffit de faire transiter par n'importe quel moyen un bien sectional par la SAFER pour qu'il devienne "terres à vocation agricole". Donc primable à la Politique Agricole Commune.

[A verdade do privato]

Très intéressant tout ceci, merci merci

[GARRIGUES Bernard]

Reçu par internet


MARECHAL ! NOUS VOILA !


De Gaulle avait raison. Nous aurions dû nous débarrasser de nos préhistoriques Senatauzores à bretelles, dégoûtants de salaires publics et ramant à grosses gouttes pour conserver leurs prébendes. Ces outres depuis longtemps prescrites se réveillent en général à la veille de renouvellements électoraux pour proposer n’importe quoi et agitent l’Assemblée Nationale de leurs idées de cavernicoles. L’aspirateur à votes fonctionne désormais au vol légalisé.

Et devinez qui en fait les frais : les sections de communes et leurs ayants droit comme par hasard. Ah ! les galeux, les pouilleux ! Il ne s’occupent même pas de leurs propres affaires; ce sont des opposants systématiques, ils nous surchargent de travail, ils sont riches de nombreux hectares, il faut les leur enlever ! il faut faciliter leur gestion, donnons tout cela aux communes et ça marchera beaucoup mieux. Etc, etc... on connaît tous la chanson.

Oui ! répond au chœur un ministricule, mais respectons la propriété en planquant le vol derrière une enquête publique et des évaluations bidons... Haro, haro, haro sur le baudet.......On se croirait à une séance des Jacobins du temps de la révolution. Avec une note soviéto-comique : la commune va enfin pouvoir se venger du kolkhose et le maire cesser enfin de trembler de se voir condamné pour les illégalités qu’il a commises en le piratant, étouffées dans ce brouhaha sénato-parlementaire.

Nos élus, malheureusement pour la plupart définitivement provisoires grâce à des manœuvres de ce genre, ont en effet pour nouveau projet électoraliste grandiose, au moment où les communes sont endettées jusqu’au cou et où la Grèce, le Portugal, l’Espagne et l’Irlande partent ou vont partir en faillite, de dépouiller aux frais des communes une catégorie de grands propriétaires fonciers qui ne leurs plaisent pas.

On doit tout ce bruit à un microscopique parti de sénateurs d’ex-obédience socialiste gériatriquement modifiés, le RDSE qui a provoqué, suite aux appels chevrotants et pathétiques de maires pris les doigts dans la confiture, la création d’une commission parlementaire de chiens enragés s’arrachant à grands crocs les hectares des kolkhozes français. Quel vacarme dans ce seul pays communiste qui, dit on, ait bien réussi. Mais quelle tragédie aussi de voir ses gouvernants post-communistes acharnés à dépouiller la seule collectivité propriétaire qui ait survécu à l’histoire et que la révolution avait mis sous leur protection.

C’est cette tentative de protection qui a valu à nos pauvres des campagnes de l’époque révolutionnaire de se voir déjà dépouillés de leurs propriétés au profit des sections. L’Administration moderne, en dépit de propriété clairement établie en faveur des sections et de leurs ayants droit, la prétend bâtarde pour la conserver sous son contrôle au lieu de laisser s’y appliquer un droit civil normal qui responsabiliserait leurs ayants-droit propriétaires et débarrasserait les maires des ennuis qu’ils prétendent en tirer.

Oui, mais attention, l’application du droit civil ferait perdre aux maires beaucoup de revenus qu’ils détournent depuis longtemps et de moyens de magouilles. Il faudrait dire adieu aux cadeaux électoraux et trafics en tous genres de copains et de coquins. Pas question donc d’appliquer la solution du droit civil. A nous tous les avantages, d’autant qu’on peut les cacher sous le voile de l’intérêt général et par conséquent traitons les ayants droit comme les Juifs sous Vichy : dépouillons les.
Décidément, la France ne changera jamais.

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