Re: Une pétition pour le Domaine Médiéval des Champs

[Nicole]

Myriam, rarement un dossier présenté en geulant donne de résultats positifs! Primo, le faire qualifier monument historique,
ce qui le protégera de sa déconstruction, secundo, il devra systématiquement être salubre d'une façon où d'une autre.
(ex: par citernes d'eau, puits etc etc...) puis dire à la mairie que ce que Anne à fait jusqu'à présent à le mérite d'être tout aussi sauvegarder!! Est-ce plus clair maintenant?
Un dossier doit-être mener clairement, et non comme un fourre tout! Une chose à la fois et par priorité!

[Invité]

C'est comment déja qu'on les surnomme les habitants de Chanac, les mangea ..... je sais pas quoi ? pourtant j'ai su !
Faut peut être pas trop que je me moque des Chanacois, car j'ai de vraies origines Chanacoises !
En somme " iou atabé soui ün Caoussénard "

[leburton]

Je suis tout à fait d'accord avec ce que tu viens d'écrire mais je ne laisserai personne traiter Renée de cette manière. Quand tu connais la vérité de tes dires et que d'autres te prennent pour un fada, moi je sais ce que ça fait et j'en ai assez souffert à l'époque. Mais j'ai obtenu gain de cause car ce que je disais était vrai et connu de pas mal de monde qui malheureusement n'était pas assez couillu que pour en attester légalement. C'est ça qui me fait vômir en Lozère!

[Surcouf]

Myriam, personne ne traite Renée de quoi que ce soit ! Au contraire, beaucoup font preuve d'interêt quant au sujet lancé. Il lui est juste demandé d'être plus claire.

Quant au fond et à la forme de tes dernières interventions, elles ne me semblent pas participer ni à l'élévation du débat et surtout pas à sa sérennité.

Le sujet est la sauvegarde du domaine Médiéval des Champs. Pas le procès des Lozériens, coupables de tous les maux.

Modo Surcouf

[Nicole]

T'en fais pas pour Renée , elle a la couenne dure! Elle encaisse comme elle en donne! :0)

[leburton]

Ah bon ? Personne ne traite Renée de quoi que ce soit ?
Et ce qui suit alors c'est l'objet de mon délire ?

Renée a écrit:
Babou je te souhaite d'être charcuté sur un lit d'hôpital à Montpellier et de retirer en même temps tes recommandés à la poste de Mende !
Monsieur rochou en a été informé par mes soins et il a délibérement choisi la voix d'huissiers en connaissant parfaitement l'état de santé de anne et son traitement en cours !


Merci pour tes souhaits j'en acte et te préviendrai le cas échéant
-
cela dit arrêtes de dire des conneries, des mensonges

- Quand à tu rencontre le maire?

- Quand la LR a été remise?

- Combien faut -il de temps pour faire réaliser un tel acte?

- Le lieu de remise

Je ne défends personne dans cette affaire mais la tu dépasses les bornes et un jour cela te jouera un sale tour

Au lieu de défendre cette assos, tu l'assassines en mêlant l'eau, les affaires sentimentales, la politique et toute ta rancoeur....

Le drame c'est que tu fais mouiller des gens qui innocemment croient tes vérités révélées.

[Nicole]

Myriam, te sens-tu investigué d'une mission? Soit la protection de Renée? Comme je te le disais, elle encaisse comme elle en donne! Et Renée et Baboulaa sont majeurs et vaccinés!
Je crois qu'içi personne n'a besoin de "body garde" , ni de se faire souligner les posts précédents!
Revenons au sujet initial , faire en sorte la sauvegarde du site!

[Piboule]

Optenir le classement en monument historique, protester contre la disparition d'un patrimoine très important pour la mémoire collective et le tourisme qui est SINISTRE dans la vallée du Lot !

[Piboule]

Les renseignements précis commencent à me parvenir j'ai reçu le bail signé pour vingt ans en octobre 87.
Je cite babou bien informé "loyer trois mille francs par an" oui babou mais indexé sur l'indice du coût à la construction chaque année. Fais le calcul et tu approcheras la vérité...

La mairie s'était engagée à entretenir l'immeuble après accord de l'association sur les matériaux choisis et le style convenant à l'usage des locaux... A effectuer les travaux à des périodes qui ne gènent pas l'activité du domaine...

Le bail était renouvelable pour vingt ans après accord des parties sous réserves que le preneur excerce bien son activité pendant au moins deux mois par an.

Bref j'aimerai bien vous le copier/coller mais je ne sais pas si j'en ai le droit.

[Albanie]

Il y a donc ici deux dossiers distincts : le fait que la Mairie semble avoir failli à ses engagements concernant l'entretien du Domaine (et donc vraisemblablement de la qualité de l'eau), et le classement du Domaine aux Monuments Historiques. Je pense que la deuxième partie est urgente. Un dossier de classement demande beaucoup de temps, et d'argent, je suis bien placée pour le savoir (quoique le classement dont je parle ne relève pas des MH). Il y a une dizaine de semaines avant la fin du bail. Les autorités ont un certain délai pour répondre (est-ce 40 jours ?) Il faut donc écrire de toute urgence aux instances. Il y a peut-être aussi une enquête publique (qui peut coûter au moins 10.000 euros). Les municipalités, les préfectures doivent souvent donner leur avis. Donc ce n'est pas le moment de se les mettre à dos. Renée, peux-tu nous dire quelles sont exactement les formalités à remplir pour demander ce classement ?

[Piboule]

tu as un mp albanie.
Je ne connais pas les formalités c'est une personne de l'association qui finalise le dossier en étroite collaboration avec Anne qui elle, n'en ai pas à son coup d'essai !
J'ai consulté internet une association peut très bien demander le classement d'un site sans en être propriétaire, l'état peut très bien instruire le dossier et après refus du propriétaire passer le dossier à une instance supérieure (dont j'ai oublié le nom) qui statut en toute liberté.

[Albanie]

Je sais que j'ai un MP, Renée.
Si tu as besoin de quelque chose, va donc demander au "couillu" de service dans ta Garde Royale de le faire.

[Piboule]

Bref information à la population qui réclamait beaucoup d'information sur le domaine des champs j'ai reçu un mail avec en fichier joint un article belge qui a parut sur le sujet seulement je ne sais pas le mettre en ligne car il est scanné et je ne sais pas manipuler les photos .

[Invité]

Après une nuit de repos je suis désolé j'ai un peu craqué en voyant qu'il y avait querelles. Je dévérouille et je vous présente mes excuses.

[Invité]

[cilaos]

tu n'as pas à t'excuser, ton exaspération expliquée était
tout à fait justifiée .
continuons à échanger sans animosité .

[Piboule]

Fifi personne n'est plus gentil et correct que toi sur ce forum. Donc reprenons au moment où tu as vérouillé j'allais proposer qu'on continue à discuter tous sur le sujet gentiment en faisant fi de nos emportements.

[Invité]

Ouf je vous remercie, je suis assez angoissée en ce moment un ami en difficulté et hier c'était trop pour moi, j'ai eu le blues un vilain blues. Merci de me comprendre, je vous en remercie vraiment.

[kaïou]

Keep cool fifi,promis juré craché je ne traiterais personne de kon,peut ètre d'.......mais je le ferais sans animosité.

[Invité]

Bisous Kaïou de toi je ne le prend pas mal au contraire.

[Piboule]

Bon vous vouliez des informations, vous avez eu sur un autre message anne qui racontait l'histoire du domaine jusqu'en 2005, nouvelle précision (je l'ai eu au téléphone ce matin) c'est une publication du ministère Belge de la Culture, en principe ces gens-là vérifient leurs sources.

A la question peut-on adhérer à l'association encore aujourd'hui la réponse est oui.

En ce qui concerne la forme juridique c'est une association loi 1901 dont les statuts sont déposés en préfecture où vous pourrez les consulter ainsi que toutes les informations légales qui peuvent vous être communiqués. Les assemblées générales ont bien lieu et les rapports sont consignés dans un régistre que monsieur le préfet peut à tout moment consulter.

Rectification la subvention de la région a bien été votée pour 10 000 euros, cinq mille perçus en 2006 le solde probablement d'ici la fin de l'année.

Pour les divers jugements concernant le procès intenté par la mairie de chanac à l'association je vous mettrai dès que je pourrai les conclusions des juges car il s'est joué en plusieurs épisodes que la municipalité à tous perdus d'ailleurs.
Effectivement la municipalité à voulu mettre son nez dans la gestion financière ce qui lui a vallu les foudres du juge.

Pour le bail j'ai l'autorisation d'Anne de vous le communiquer je vais le mettre dessous.

Vous voyez tout vient en son temps il suffit de laisser aux gens (moi en l'occurence) le temps de se retourner et d'obtenir les renseignements sans mettre aucune pression, ce n'est pas le moment.

[Piboule]

BAIL A LOYER DE LONGUE DUREE A USAGE PROFESSIONNEL

Philippe POUGET
AVOCAT Résidence Le Miment
7, Bd. H. Bourrillon - 48000 MENDE
Tél. 04 66 65 37 30
Fax 04 66 49 31, 77
Entre les soussignées
Madame Janine BARDOU, née le 16 septembre 1927, en qualité de Maire de Chanac, Le Villard et représentant la commune, demeurant Mairie de Chanac 48230
dénommée « Le Bailleur »
d'une part,
et

Madame Anne Trémolet de Villers, épouse CHEVALIER, née le 18 juillet 1949 en sa qualité de présidente de l'Association du Festival de Mende et du Gévaudan et représentant l'Association, demeurant 2 rue d'Aigues Passes 48000 MENDE
dénommée "Le Preneur" d'autre part,

il a été convenu et arrêté ce qui suit:

La commune de Chanac-le Villard, donne par les présentes à titre de bail à loyer à l'association du Festival de Mende et du Gévaudan, preneur e présent et qui accepte les lieux ci-après désignés, et aux conditions ci-dessous

article 1 : Désignation

Les biens qui font l'objet du présent acte sont désignés de la façon suivante :

-un corps de ferme consistant en bâtiments d'habitation et d'exploitation avec cours et jardins, le tout cadastré section n' 196 A pour une contenan de 2 700 m2 environ,parcelles n' 324 - 325.

-origine de propriété

les immeubles sus désignés appartiennent au bailleur pour les avoir acquis en date du 12 novembre 1987 par acte dressé devant Me Laurent, notaire à Marvejols, lors de la vente des biens de la succession CAUSSE, épouse LAVIGNE

article 2 : Durée - renouvellement

Le présent bail est consenti et accepté pour une durée de 20 ans. commence le ler octobre 1987 pour se terminer le 30 septembre 2007.
Il est reconductible, avec l'accord des deux parties pour 20 ans dans la mes ou le preneur maintient et poursuit ses engagements d'animation culturelles une durée minimun de deux mois par an.
article 3 : congés
Le preneur pourra congé à tout moment avec un préavis d'un an.
Article 4 : loyer
Le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer annuel de 3 000 F. présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer annuel
article 5 : révision du loyer
Le loyer ci-dessus fixé sera révisé automatiquement à l'expiration de chaque année de location, sans demande préalable.

Le loyer sera majoré ou minoré d'un pourcentage égal au pourcentage de variation de l'indice du coût de la construction, indice « INSEE » . L'indice de base ayant servi à la fixation du présent loyer étant celui du 1er trimestre1987, dernier indice publié à ce jour, soit 884.


article 6 : charges
En sus du loyer ci- dessus, le preneur assurera les charges indiquées ci-dessous:

- le droit de bail

- la consommation d'énergie électrique, l'abonnement EDF

- la consommation et l'entretien des appareils assurant le chauffage ainsi que la location éventuelle de compteurs

- l'entretien des espaces verts

et généralement, toutes les taxes et prestations pouvant être mises à la charge du locataire.


article 7 : conditions d'occupation et jouissance
1°) le preneur s'oblige à aménager les lieux de manière à leur donner une vocation de centre d'animation culturelle et touristique en y produisant des spectacles, expositions, démonstrations assurant la promotion du patrimoine national ou local, à l'exclusion de toute manifestation tendancieuse ne respectant le code de bonnes vies et moeurs.
2°) de tenir les lieux loués, constamment garnis de meubles ou matériel en quantité et valeurs suffisantes pour répondre du paiement des loyers et charges et de l'exécution des conditions du présent bail.

article 8 : entretien- travaux réparations
1°) le bailleur fera son affaire personnelle, pendant la durée du bail, de toutes réparations grosses pouvant devenir nécessaires dans les lieux loués, notamment stipulés aux articles 605 et 606 du Code Civil.

2°) le preneur s'engage à acquitter les frais des modifications et travaux qu'il réalisera ou fera réaliser dans les lieux loués aux fins d'aménagements répondant aux besoins de son activité.
Tous embellissements et toutes améliorations resteront acquis à l’immeuble en fin de jouissance.
3°) de faire ramoner les cheminées à ses frais, aussi souvent que besoin sera, au moins une fois par an.
4°) pendant tout le cours du bail, le preneur devra assurer l'entretien courant des lieux loués et de tous les équipements ( installations électriques, sanitaire, chauffage).
5°) de souffrir tous travaux et toutes réparations de l'immeuble, notamment réfection des toitures, y compris le bouchage de jours de souffrance et la reconstitution de murs mitoyens que le bailleur entreprendra de faire exécuter. Les périodes de travaux seront toutefois choisies en accord avec le preneur afin de ne pas perturber son activité.
6°)
article 9 : responsabilité et recours de laisser en fin de jouissance les lieux en bon état de réparations locatives et dans un état au moins équivalent à celui dans lequel il les a trouvé lors de l'entrée dans les lieux.
le preneur s'oblige :
1°) de faire assurer convenablement contre l’incendie, les explosions son mobilier ainsi que le recours des voisins, les risques locatifs et les dégâts des eaux, par une compagnie solvable et d'en justifier au bailleur à première réquisition, ainsi que du paiement des primes.

2°) d’informer immédiatement le bailleur de tout sinistre et de toute dégradation se produisant, quand bien même il n'en résulterait aucun dégât apparent, sous peine de toute conséquence éventuelle.

3°) de ne faire usage d'aucun appareil de chauffage, ni d'installer aucun système de Chauffage , soit au gaz soit au fuel, sans avoir fait vérifier à ses frais, et sous sa responsabilité, la conformité de la cheminée, avec les règles de sécurité en la matière, le tout sans recours contre le bailleur. Le preneur sera responsable de tout dégâts et conséquences de quelque nature qu'ils soient, résultant de l'inobservation de la présente clause.

4°) de faire son affaire personnelle de tout contrat afférent à ,la fourniture du gaz et de l'électricité, etc ...

article 10 : congés
Le preneur ne pourra déménager avant d'avoir payé le montant du loyer et des accessoires, jusqu'à l'expiration du congé légal et justifié par présentation des acquits du paiement de toutes les taxes d'habitation, personnelles ou autres.


article 11 : clause résolutoire et pénale
A défaut de paiement de tout ou partie des trois termes successifs de loyer, charges, taxes, prestations et fournitures individuelles, à leurs échéances ou à défaut d'exécution d'une des conditions du présent bail et 1 an après une sommation par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception d'avoir à s'y conformer ou un commandement de payer resté sans effet, et qui de convention expresse, constituera une mise en demeure suffisante, le présent bail sera résilié de plein droit, s'il plait au bailleur, l'expulsion du preneur aura lieu sur simple ordonnance de référé, sans aucune formalité judiciaire.

article 12 : clauses particulières

obligations du bailleur

Le bailleur laisse au preneur toute latitude d'aménagements intérieurs au domaine, répondant aux besoins de son activité ( installations électriques, distribution d'eau, équipements, revêtements, aménagements des jardins, décorations, plantations) sous réserves que ce-s modifications respectent les lois d'urbanisme et soient effectuées au dépens de ce dernier.

Le bailleur assurera gratuitement l'alimentation en eau du domaine pendant la durée du bail étant bien entendu que l'alimentation du domaine ne gênera pas l'ensemble des usagers.

Le bailleur s'en-gage, lors de l'exécution des travaux à sa charge, à effectuer ces travaux en accord avec le preneur quant au choi-x des m atériaux utilisés et des méthodes de réalisation afin que ces modifications répondent à l'esprit dans lequel le preneur aménage et anime l'ensemble pendant la durée du bail. Il en sera de même pour le preneur.

obligations du preneur

Le preneur s'engage à aménager les locaux et à assurer une activité touristique et culturelle chaque année durant la durée du bail.

Au cas ou le preneur ne pourrait faire face à cet engagement, le bail serait résolu de plein droit au bout de 2 ans de non activité.

article 13 : enregistrement

Les formalités d'enregistrement du présent bail seront effectuées par et aux dépens du preneur.

article 14 : domicile

Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile, savoir le bailleur en sa demeure, Mairie de Chanac, et le preneur dans les lieu loués, Domaine des Champs, le Villard.

Toutes les instances seront obligatoirement engagées devant les tribunaux du lieu de situation des lieux loués.




Fait et signé à CHANAC

l'An mil neuf cent quatre vingt sept
le 1° Décembre
en 3 originaux

le bailleur, le Preneur
Janine BARDOU, Anne Trémolet de Villers
Maire de Chanac-le Villard Présidente du Festival de
Mende et du Gévaudan

[Piboule]

Voilà ce qu'il faut optenir pour le domaine :

Bail emphytéotique
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Le Bail emphytéotique (ou contrat d’emphytéose) est un bail immobilier de très longue durée qui confère au preneur un droit réel sur la chose donnée à bail, à charge pour lui d’améliorer le fonds en échange d’un loyer modique, les améliorations bénéficiant au bailleur en fin de bail sans que ce dernier ait à indemniser l’emphytéote. Le bail emphytéotique avait été à l’origine conçu pour la mise en valeur et l’entretien de grands espaces ruraux, mais il a vu son cadre d’application s’étendre à toutes sortes de biens immobiliers et s’applique donc aujourd’hui aux immeubles à usage industriel ou commercial, au même titre qu’aux immeubles agricoles ou d’habitation.

La situation des parties, dans un bail emphytéotique, est assez particulière puisque le locataire (appelé emphytéote) se voit reconnaître un véritable droit réel sur le bien qui lui est donné à bail. L’emphytéote est un quasi-propriétaire du bien qui lui est donné à bail.




Sommaire [masquer]
1 Histoire
2 En France
2.1 Caractéristiques
2.2 Durée du bail
2.3 Situation du propriétaire
2.4 Situation de l’emphytéote
2.4.1 Un locataire quasi-propriétaire
2.4.2 Droit d’exploitation
2.4.3 Canon emphytéotique
3 Au Québec
4 Voir aussi
4.1 Liens externes



Histoire [modifier]
Le bail emphytéotique trouve son origine directement dans le droit romain.

L’emphytéose était, à Rome, un droit réel de jouissance appelé jus emphyteuticum et conféré sur un bien appartenant à autrui ; elle ne s’établissait que sur les propriétés rurales, moyennant le versement d’une redevance périodique, appelée canon.

L’objet du contrat d’emphytéose était de permettre aux propriétaires de grands domaines fonciers, souvent mal cultivés, d’assurer la mise en valeur de leurs terres sans en supporter les charges : exécution de travaux importants pour mettre en culture des terres friche, transformation profonde du mode d’exploitation de terres cultivées, construction de bâtiments d’exploitation.





En France [modifier]
Le bail emphytéotique est entré dans le droit français comme élément d’héritage du droit romain. Très utilisé sous l’Ancien Régime, conservé par la Révolution, il est aujourd’hui régi par une loi du 25 juin 1902 qui a été intégrée dans le Code rural.

Depuis quelques années, les praticiens assistent à une "renaissance" du bail emphytéotique, due principalement aux avantages conférés au preneur (à la différence du locataire à bail commercial, à bail rural ou à bail d'habitation, qui ne sont titulaires que de droits personnels sur les immeubles pris à bail).


Caractéristiques [modifier]
Le bail emphytéotique peut porter sur des immeubles à usage d’habitation, des immeubles ruraux ou sur des immeubles à usage industriel, commercial ou artisanal.


Durée du bail [modifier]
Le bail emphytéotique doit être consenti pour une durée comprise entre 18 et 99 ans ; il ne peut contenir aucune clause permettant un dénouement avant l’écoulement de cette durée de 18 ans :

si le bail est d’une durée inférieure à 18 ans, il est automatiquement disqualifié et requalifié en bail ordinaire avec éventuellement autorisation de construire pour le preneur et perte du statut fiscal du bail emphytéotique ;
si le bail est d’une durée supérieure à 99 ans, la limite extrême du bail doit alors être ramenée à la limite extrême prévue par la loi, soit 99 ans.
Au terme du bail emphytéotique, l’emphytéote devient occupant sans droit ni titre, sauf la possibilité pour lui de se faire consentir une nouvelle location.


Situation du propriétaire [modifier]
Le bailleur peut obtenir la résiliation judiciaire du bail emphytéotique, en cas d’inexécution des conditions du contrat ou si l’emphytéote a commis sur le fonds des détériorations graves. Cependant, lorsque cette résiliation est fondée sur le défaut de paiement des loyers elle doit être fondée sur le défaut de paiement de deux années consécutives du canon emphytéotique.

Si l’emphytéote réalise des constructions ou des améliorations, le propriétaire en profite, à la fin du bail, sans avoir à verser d’indemnité au locataire sortant : rien n’interdit cependant de prévoir que le bailleur recevra les constructions et améliorations réalisées par l’emphytéote à charge de verser à celui-ci une indemnité.

Le bailleur peut également vendre les droits qu’il tient du bail emphytéotique.


Situation de l’emphytéote [modifier]
L’emphytéote est tenu des obligations incombant à tout locataire. Ces obligations sont cependant adaptées au bail emphytéotique, à savoir :

il ne peut se libérer du paiement de la redevance, ni se soustraire à l’exécution des conditions du bail emphytéotique en délaissant le fonds ;
il doit s’abstenir de faire tout acte ou tout changement qui pourrait détériorer le bien ;
il est tenu de toutes les contributions et charges du fonds qui lui est loué. Il est redevable de la taxe foncière grevant l’immeuble donné à bail ;
il est tenu de faire, sur les constructions existant au jour de la conclusion du bail, toutes réparations de toute nature. Il n’est cependant pas tenu de reconstruire les bâtiments s’il rapporte la preuve que ceux-ci ont été détruits par cas fortuit, par force majeure ou par suite d’un vice de construction antérieur au bail ;
il répond de l’incendie au même titre que tout locataire.

Un locataire quasi-propriétaire [modifier]
Le bail emphytéotique confère au preneur un droit réel immobilier ; l’emphytéote est donc investi de prérogatives beaucoup plus larges que celles dont bénéficie un locataire ordinaire. Il jouit ainsi des pouvoirs suivants, propres à sa situation d’emphytéote :

possibilité d’améliorer le fonds : si l’emphytéote doit généralement améliorer le fonds, il n’est tenu de faire que les améliorations qui ont été prévues par le bail. L’emphytéose implique également la liberté pour le preneur de réaliser tous travaux de construction et de démolition sans le consentement du bailleur ;
liberté d’hypothéquer : l’emphytéote peut librement hypothéquer son droit ; ce droit peut être saisi comme tout bien immobilier ;
droit de chasse et de pêche : l’emphytéote a seul le droit de chasse et de pêche ;
mines, carrières et tourbières : l’emphytéote ne peut pas ouvrir de nouvelle mine ou carrière sans l’autorisation du propriétaire mais peut néanmoins continuer l’exploitation des mines et carrières existantes ;
liberté de louer et de sous-louer : l’emphytéote peut donner à bail les immeubles qu’il édifie. Il peut également sous-louer les immeubles qu’il a pris à bail emphytéotique. Le bail emphytéotique ne peut par conséquent contenir aucune clause interdisant, limitant ou réglementant le droit de louer ou de sous-louer de l’emphytéote ;
liberté de consentir une servitude passive et d’acquérir une servitude active ;
conclusion d’une « sous-emphytéose » ? L’emphytéote ne peut pas vendre le terrain ou l’immeuble objet de son emphytéose ; par conséquent, il ne peut pas consentir lui-même de bail emphytéotique sur le bien qu’il tient déjà lui-même à bail emphytéotique : il doit exercer personnellement son droit d’emphytéose ou le céder.

Droit d’exploitation [modifier]
L’emphytéote dispose d’une grande liberté pour exploiter ou transformer le fonds loué, puisque le bail emphytéotique lui confèrera des droits réels immobiliers analogues à ceux d’un propriétaire. Il peut ainsi exploiter le fonds lui-même ou par l’intermédiaire d’un tiers (locataire-gérant, fermier, locataire).


Canon emphytéotique [modifier]
L’une des particularités du bail emphytéotique tient à la redevance due par l’emphytéote au bailleur, appelée « canon emphytéotique ». Le montant du loyer du bail emphytéotique est une source de controverse, celle-ci partant de l’idée traditionnelle selon laquelle le canon emphytéotique doit être modeste, voire symbolique.

La loi ne comporte aucune disposition relative à la fixation du montant du canon emphytéotique mais en pratique il est peu élevé lorsqu’une clause du contrat oblige l’emphytéote à apporter des améliorations au fond. On considère cependant aujourd’hui que le bail emphytéotique est un mode particulier d’exploitation d’un bien, à égalité avec le bail commercial et le bail rural. Le loyer d’un bail emphytéotique doit donc être évalué comme un loyer normal, et non plus systématiquement selon un montant modeste ou symbolique.

Le canon est payé par le preneur de façon périodique, généralement par annuités. Les parties sont entièrement libres de convenir à leur guise des modalités du paiement. Il n’existe pas d’obstacle de principe à ce que le loyer soit versé pour partie à la signature du bail et le surplus sous forme de redevances périodiques.

[Piboule]

Bon à l'heure qu'il est je peux vous le dire nous nous sommes invités au festivals détours du monde à Chanac entre hier et aujourd'hui deux mille tracs ont été distribués et des pétitions signées. Pour le texte nous avons simplement reproduit "l'appel d'Anne Trémolet" !

[Piboule]

La pétition internet fait son petit bonhomme de chemin et continue à se signer je rappelle le site pour celles et ceux que ça intéresse :
http://www.sdue-lozere.org
d'avance merci.

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