Les sectionnaux

[kaïou]

garrigues pourrais tu expliquer clairement ce que sont les sectionnaux,j'avoue n'y comprendre couic.
Cela pourrait faire objet d'un post sur histoire et culture lozérienne
merci

[GARRIGUES Bernard]

Sectionaux : articles L2411-1 à L2412-1 du CGCT.

Ce sont les biens en communs (privés) des communautés villageoises.

En pratique (point de vue du géographe) ce sont les résidus non appropriés de la conquête du territoire par les communautés villageoises (vulgairement appelés paysans).

Les biens de sections sont assez général en France sur les terrains sans grande valeur agricole. En Lozère, il y a environ 1880 sections de commune qui couvrent environ 74 000 hectares. Ils sont très convoités car productif de subventions agricoles. Le département a mis au point sur une grande échelle un système afin de soutirer l'argent public destiné à l'aménagement foncier des biens sectionaux. La plupart du temps, à l'insu des ayants-droit. Personne ne sait au profit vraiment de qui mais sûrement pas à celui de la section ou de ses ayants-droit.

Théoriquement la comptabilité des biens sectionaux est tenu par le receveur municipal (comptable) et le maire (ordonnateur). En pratique et en général, les comptes ne sont pas tenu du tout et les ressources sont partagés entre les copains et les malins. le représentant de l'Etat, sensément protecteur des biens des communautés villageoise (loi du 10 juin 1793) laisse faire, voire encourage le dépeçage de la propriété sectionale.

Les nouvelles municipalités ont le pouvoir, dans les six mois de l'élection de mettre en place les commissions syndicales chargées de la gestion des biens sectionaux. En Lozère, seules deux communes (Luc et Malzieu Forain) avaient appliqué la loi lors des précédentes élections.

J'aimerais savoir si le nouveau maire de Mende mettra en place les commissions syndicales des sections, en particulier celle de Chabrits qui est devenu avec la spéculation foncière une richissime propriétaire foncière. Comme fonctionnaire des Domaines, il est bien placé pour en connaître la valeur.

[Piboule]

explique bien bernard les ayants droit sont des paysans et les autres citoyens de la commune ils n'y ont pas droit ?

[GARRIGUES Bernard]

Il existe des biens du même type partout en Europe (Sauf en Angleterre où a été organisé à partie du 16ème siècle l'appropriation privée (connue sous le nom de conflit ou guerre des Enclosures). En France, l'Etat s'est toujours posé comme défenseur inconditionnel des biens et droits des communautés villageoises avec des ordonnances périodiques (Charles IX, Henry IV, Louis XIV), allant jusqu'a annuler les ventes de biens qui avaient été organisé par les fermiers généraux sous prétexte d'impôts non payés. L'organisation la mieux aboutie des droits et biens des communautés villageoise est l'ordonnance de St Germain 13 août 1669 (Louis XIV et Colbert) ; les principes en ont été repris par la loi conventionnelle du 10 juin 1793 qui, cependant, a autorisé le partage de ces biens entre ayants-droit, à l'exclusion des pâturages et des bois.

[Piboule]

Je te mets ce que j'ai trouvé sur un site et tu commentes pour nous faire comprendre car ça n'a pas l'air évident !

DEFINITION DE L'ELECTEUR
Sont électeurs de la Section les propriétaires de biens fonciers sis sur son territoire et les habitants ayant domicile réel et fixe sur ce territoire, à la condition que propriétaires et ayants droit soient inscrits sur les listes électorales de la commune de rattachement. (Article L- 2411-3)

Attention : les électeurs ne sont pas automatiquement Ayants Droit.

[Piboule]

DEFINITION DU TERRITOIRE DE LA SECTION
Ce territoire se compose du lieu de résidence des Ayants Droit et des propriétés de la section. Peuvent s'y ajouter les territoires situés dans l'environnement immédiat des lieux de résidence ou des propriétés de la section à condition que ces territoires ne se trouvent pas sur une autre section. L'ensemble constituant ce "terroir" plus ou moins homogène de la section selon les documents des XVI, XVII et XVIIIème siècles.

Il existe donc en réalité trois territoires distincts de la section

A) le ou les territoires déterminés par les limites géographiques des biens ou droits qui lui ont été attribués par le titre fondateur, la tradition usagère immémoriale ou la décision juridictionnelle,

B) le territoire contenant l'ensemble des domiciles des ayants droit découlant du titre fondateur de la Section, de la tradition ou de la décision de justice et

C) les territoires situés dans l'environnement immédiat des limites de A et de B, non comprises les propriétés situées sur d'autres sections, territoires le plus souvent possédés par des propriétaires fonciers, ayants droit ou simples électeurs de la section.

Ce qu'on appelle le territoire ou terroir de la section correspond donc en réalité à la somme de A + B + C.

A et B peuvent n'avoir aucun point de contact géographique. En situation de croissance démographique et de contestation juridictionnelle C pose le plus gros problème d'identification lorsque les limites de ces territoires déterminent la frontière imprécise d'une zone de caractère sectionnal qui n'a été qu'imparfaitement rendue par les sections du cadastre Napoléon de 1823. Ce dernier, en l'absence de documentation plus précise, s'en tient le plus souvent aux limites naturelles. En l'absence de contestation C reste assez flou et flexible et dépend le plus souvent des listes d'électeurs et d'ayants droit établies par le conseil municipal.

Un nouvel ayant droit devra donc avoir domicile réel et fixe soit sur une propriété de la section, soit à l'intérieur ou aux abords immédiats (1) du polygone (2) déterminé par les habitations des ayants droit existants.

(1) c'est finalement le maire qui décide en établissant la liste des ayants droit le plus souvent dépendante d'usages locaux tandis que le juge peut trancher par référence au titre fondateur.

2) La tradition sectionnale veut que les électeurs et ayants droit ne soient pas dispersés sur le territoire de la commune. C'est le caractère géographiquement relativement homogène de leur habitat qui constitue le fondement même de la section. Il n'y a pas de limite au nombre des ayants droit et électeurs; la limite légale à ce nombre imposée pour l'existence de la commission syndicale est un critère de confort sans influence sur l'existence de la section.

[Piboule]

Biens sectionnaux / Biens communaux

Eviter une confusion que l'on retrouve jusque dans les jurisprudences
Avant l'année 1793

Les biens communaux appartiennent aux habitants des quelques 100 000 communautés d'habitants recensées sur le territoire de la France. Ces communautés sont le plus souvent identifiées par des paroisses ou des sections de paroisses d'Ancien Régime.

Après l'année 1793

Les biens communaux d'Ancien Régime se sont divisés de maniére anarchique en deux groupes :

1 ) Certains biens communaux auxquels s'ajoutent les acquisitions ultérieures, qui appartiennent aux communes.

2 ) Les autres biens communaux qui deviennent biens sectionnaux car appartenant aux sections mais sont encore en 2005 souvent improprement désignés par leurs usagers sous le terme ancien de "communaux". Cette erreur diffusée par les mémoires des parties entretient de graves confusions.

L'article 542 du Code Civil dispose : "Les biens communaux sont ceux à la propriété ou au produit desquels les habitants d'une ou plusieurs communes ont un droit acquis".

Il ne peut s'appliquer aux biens sectionnaux à la propriété et aux produits desquels seule une partie (L-2411-1, CGCT) des habitants d'une ou plusieurs communes a des droits acquis.

[Piboule]

JUSTIFICATION DE LA PROPRIETE SECTIONNALE ET ACTION JURIDICTIONNELLE
Un ayant droit ne peut se prévaloir de ce statut et des droits qui s'y rattachent que si la preuve de la propriété de la section est rapportée lorsque celle-ci est contestée. Ce préalable est indispensable mais suffisant.

Cette preuve peut être portée par de nombreux documents dont la recherche n'est pas toujours aisée.
ONF : pour les forêts soumises au régime forestier. L'ONF a le devoir de conserver les documents faisant preuves de propriété.
Les communes dans leurs archives
Les services du cadastre et des hypothèques
Les archives départementales (archives communales, seigneuriales, ecclésiastiques de l'Ancien Régime)
Les archives notariales

A chacun de faire les recherches indispensables à la démonstration de la propriété sectionnale.

[Piboule]

Action en justification de propriété
I) RECHERCHE DES PREUVES 1) pour revendication de propriété au TGI,

2) pour annulation de décisions faisant grief au TA

1) Recherche du titre fondant les droits

A) Demander la copie des titres de propriété au Notaire de la Commune.

B) Droits d'usage anciens (XIIème au XVIIIème): Chartes de franchises et droits d'usages, donation Seigneuriale. (Demander la copie des actes aux Archives Départementales)

C) Donation ancienne ou moderne par un particulier ayant provoqué la création d'une commission syndicale éphémère d'acceptation. Notaire ou Hypothèques.

D) Communes fusionnées (Art L-2112-8, arrêts Papin et Hauteville Gondon) : Acte administratif (Arrêté du Préfet) ou acte de fusion original mentionnant la création des deux Sections :1 pour la commune annexée, l'autre pour l'annexante (.Archives Départementales ou Préfecture ou Commune).

E) Acte créateur de la Commune mentionnant l'existence d'une communauté indépendante d'habitants rattachée : Proclamat +/- 1793. (Archives Départementales.)

2) En l'absence de titres définitifs rechercher dans l'ordre :

A) Les procès anciens aux Archives Départementales ou de la Commune qui pourraient faire mention des groupes d'habitants concernés et de leurs droits, ce qui constitue une reconnaissance juridictionnelle, incontestable par la suite. Les procès modernes qui mentionnent la Section en tant que partie recevable dans l'affaire par le juge ce qui constitue une reconnaissance juridictionnelle indiscutable. Or sans biens sectionnaux il ne peut exister de section. Donc les biens sectionnaux ne peuvent qu'exister : reste à les identifier précisément

B) les " rôles d'affouages et de taxes "aux Archives Départementales : établis par liste d'Ayants droit de A à Z par section ils prouvent un usage exclusif ET le paiement des impôts correspondants par la communauté concernée.

C) Demander par courrier recommandé à l'ONF de votre région la copie du décret de classement des forets classées de votre commune ET les No de parcelles concernées par cette soumission : CADA si nécessaire. Les classements se sont faits par Sections. Et le décret en reconnaît ainsi officiellement l'existence.

D) Les délibérations (et les plans) de la Communauté décidant de l'établissement des plans obligatoires depuis l'Ordonnance de Colbert de 1669 qui a exigé le cadastrage des biens des communautés d'habitants. Ces plans ont été renouvelés jusqu'à la fin du 19ème siècle. Ils mentionnent le groupe d'habitants concernés (Archives départementales et archives de la Commune).

E) Les documents et/ou délibérations de votre commune depuis 1793 mentionnant l'existence de groupes particuliers d'habitants sur la commune possédant des biens qui leurs sont propres. Ou des délibérations mentionnant l'existence de la Section. Lire les délibérations.

F) La présence de votre Section sur les divers recensements à commencer par celui de 1863 figurant à la Bibliothèque Nationale.

G) Vous faites faire toutes ces recherches par un généalogiste si vous n'y arrivez pas vous-même

[Piboule]

LES RECETTES ET LES DEPENSES DE LA SECTION
La section perçoit des recettes et règle des dépenses.

La règle : Les recettes et les dépenses de la section lui sont propres.

Les revenus en espèces des biens de la section ne peuvent être employés que dans l'intérêt exclusif de la section et des ayants droit (article L-2411-10 du Code général des Collectivités territoriales).

Sont donc illégaux :
Un emploi partiel des revenus au profit de la section et des ayants droit
Un emploi au profit d'un investissement qui profite partiellement à la Section et aux ayants droit
Un emploi au profit des services publics de la commune de rattachement
Un emploi au profit du domaine privé de la commune de rattachement.

Les recettes et dépenses de la section doivent être accessibles dans le budget de la commune
Soit au budget annexe de la section si une commission syndicale est constituée
Soit dans l'état spécial annexé au budget de la commune retraçant les recettes et les dépenses de la section
Les recettes de la Section
La nature des recettes peut être très diverse. La liste dressée ci-après n'est pas exhaustive

Produits de ou des :
Ventes de coupes de bois
Location chasse, pêche
Location terres agricoles ou pastorales
Location de locaux sectionnaux
Ventes foncières ou immobilières
Subventions diverses
Carrières, Remonte pente, Sources
Concession de passages
Implantations de lignes électriques, oléoducs, etc..
Visites de lieux touristiques
Remboursement de la taxe d'association foncière
Remboursement forfaitaire de la TVA et Fonds de compensation de TVA
Participation financière des ayants droit
Jugement et indemnités, Dons, etc…….

Les dépenses de la Section

Dépenses de ou d'
Entretien de biens sectionnaux
Impôts et taxes diverses
Opérations de reboisement
Taxes d'associations foncières
Acquisitions foncières et immobilières
Acquisition de matériels
Frais d'actes et de contentieux
Manifestations collectives, fêtes et cérémonies
Abonnements, bibliographie
Subventions (association sectionnale, Force de défense des Ayants droit de Sections de Commune, etc..)



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ATTRIBUTION DES TERRES AGRICOLES SECTIONNALES
En application de l'article L-2411-2 du CGCT, si la commission syndicale n'est pas constituée, la gestion des biens et droits de la Section est administrée par le conseil municipal et le maire; en application de l'article L- 2411- 10. Il en va ainsi de l'attribution des terres à vocation agricole ou pastorale. (relire les bulletins précédents)

Le conseil municipal et le maire sont compétents pour appliquer les dispositions précitées et sont tenus d'appliquer la loi.

Pour les contraindre, il faut que les agriculteurs susceptibles de bénéficier de l'attribution des biens sectionnaux adressent un courrier au maire, précisant leur statut (art L-2411. 10), la surface qu'ils sollicitent, la nature et la durée du bail sollicité, le tout en s'appuyant sur l'art L-2411. 10 du CGCT.

Le Maire a deux mois pour vous apporter une réponse (acceptation ou refus du conseil municipal). S'il y a refus, vous avez deux mois à compter de la réception de la réponse, pour saisir le tribunal administratif sur le fondement de l'annulation du refus du conseil municipal et du maire d'appliquer les dispositions de l'art L 2411-10.

Si vous n'obtenez pas de réponse, au bout de 2 mois, à compter de la réception par le maire de votre courrier, cela signifie le refus. Vous avez 2 mois pour saisir le T. A. dans les mêmes formes que précédemment.

Accessoirement : le fait de ne pas appliquer les dispositions de l'art L- 2411-10 est susceptible de créer un préjudice aux cultivateurs prioritaires susceptible d'ouvrir droit à réparation devant les juridictions administratives ;

Dans le même esprit, le conseil municipal qui aurait négligé de louer les biens sectionnaux et aurait privé la Section de revenus, engage la responsabilité de la commune dans une action en réparation.

Encore dans le même esprit, le conseil municipal et le maire qui auraient laissé jouir des biens sectionnaux des personnes ne pouvant se prévaloir d'aucun droit et qui prétendraient aujourd'hui à des droits acquis, ont fait une faute de gestion qui engage la responsabilité de la commune financièrement, sur toutes les conséquences de cette faute de gestion ;



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L'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
Pour bien apprécier la gestion administrative du conseil municipal et du maire de la commune de rattachement, l'ayant droit sectionnal doit pouvoir accéder à un ensemble de documents.

La méthode pour accéder aux documents est répertoriée dans le fascicule de la CADA (Commission d'Accès aux Documents Administratifs)

Documents auxquels tout citoyen a le droit d'accéder quelle que soit la collectivité :
Compte annexé retraçant les dépenses et les recettes de la section, ou le budget annexe de la section
Toutes les pièces comptables de la commune (Devis et factures de travaux, subventions, etc...)
Délibérations fixant les conditions location des biens sectionnaux (terres agricoles, chasse, pêche, etc...)
Concessions de passages, d'exploitation de carrières, de gravières, de remonte-pente, de droits de place, de stationnement
Revenus d'exploitation des lieux touristiques
Procès verbal d'aménagement de la forêt soumise (actuels ou antérieurs)
Cahiers à fiches des ventes de bois de la section
Demandes et attributions des subventions correspondantes
Base et pourcentage des calculs de RFTVA et Fond de Compensation de la TVA reversés à la section
Toutes délibérations du conseil municipal intéressant la section et les ayants droit
Toutes délibérations de la commission syndicale
Cadastre (actuel et précédents) dans lesquels sont répertoriés les biens sectionnaux
Procès verbal de remembrement
Modalités de jouissance en nature délibérées par les conseils municipaux actuels ou antérieurs
Actions en justice de la section tant en demande qu'en défense et jugements ou conciliations
Avis d'imposition des taxes foncières bâti et non bâti des biens sectionnaux
Mise en recouvrement de la taxe d'association foncière
Arrêtés municipaux, préfectoraux réglementant la gestion, la jouissance des biens de la section pouvant avoir un rapport même lointain avec la section et les ayants droit
Actes de vente ou d'achat au profit des biens de la section
Documents justifiant la propriété sectionnale
Document constitutif de la commune de rattachement
Plans et documents intéressant la section antérieurs à la Révolution
Liste des ayants droit (affouage, pâtures, etc…)
Listes électorales communales et sectionnales

[Piboule]

LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE



En cours de Réactualisation



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LA PROCEDURE CIVILE
Le Tribunal Civil (tribunal de grande instance); la Cour d'Appel; la Cour de Cassation

Ces juridictions sont utilisables sans conditions de délais particulièrement contraignants mais nécessitent l'intervention d'un avocat qui vous renseignera. C'est la raison pour laquelle la procédure n'est pas incluse dans ce document.

[Piboule]

Bon maintenant bernard on va être obligés de te soumettre à la question tout en recopiant j'ai cru comprendre qu'un bien sectionnal est un bien que seuls quelques habitants d'une commune ont des droits dessus, peux-tu nous dire en vertus de quoi ils sont choisis et pourquoi ?
Par contre un bien communal appartient à tous les habitants de ladite commune sous réserve dans les deux cas d'habiter les sections ou la commune toute l'année.

[Piboule]

mes sources
http://sectiondecommune.free.fr/definition.htm#electeur

[GARRIGUES Bernard]

Les ayants-droit sont les habitants ayant domicile réel et fixe sur le territoire de la section. En pratique dans les limites historiques du hameau propriétaire des biens (A La Garde Guérin, c'est facile à délimiter à cause des remparts !).

Tous les ayants-droit ont les mêmes droits à jouir des biens sectionaux soit par tête, soit par feux, selon les usages. En Lozère, c'était plutôt par feux. Le curé, l'instit ou le gendarme sont évidemment ayants-droit aux biens sectionaux. Mais aussi l'artisan ou le journalier. A La Garde Guérin, nous avons une section "des pauvres de La Garde Guérin".

Il est possible d'affirmer

[GARRIGUES Bernard]

Un morceau de phrase s'est échappé :

Il est possible d'affirmer qu'en Lozère jusqu'en 1965, aucune exploitation agricole n'était viable sans les biens sectionaux du village.

[Piboule]

Donc je poursuis ce que j'ai compris, les biens sont donnés à certains pour être exploités et les "locataires" paient une redevance à la commune pour dédommager les autres ?

[GARRIGUES Bernard]

Pas à la commune, à la section.

Pas une redevance, une location.

Le prix des baux sur les biens sectionaux est fixé par l'article L411-15 du Code Rural.

Je me suis laissé dire que les maires (ordonnateur) "oubliaient d'émettre les titres de recettes des baux des sections ou de remettre le contrat au receveur (qui ne pouvait donc pas recouvrer). A La Garde Guérin, le maire encaisse pour le compte de la commune les abonnements et consommation d'eau alors que la source appartient à un ayant-droit et que les travaux ont été financés par les autres.

[Piboule]

et ces recettes devraient être reversées aux ayants droit ou déduites de leurs impôts fonciers ? Faut-il être propriétaire ou simplement habitant de la section ?

[GARRIGUES Bernard]

Mon maire m'a trainé en justice et a dépensé environ 10 000 euros en 2007 pour ne pas me rembourser les 400 euros qu'il me devait sur mes consommations d'eau. Chercher l'erreur.

[Piboule]

Et ces baux sont plus ou moins chers que l'impôt foncier qui correspondrait au terrain exploité ? Au fait paie-t'on un impôt sur les terrains non bâtis ?

[GARRIGUES Bernard]

C'est le paiement de tes impôts fonciers sectionaux qui justifient tes droits d'ayant-droit. Les recettes des sections peuvent être partagés entre ayant-droit (cas des coupes affouragères) mais aussi affectées à l'entretien et à la mise en valeur des biens de la section. Par exemple, mettre en place le haut débit à La Garde Guérin.

[Piboule]

Ben c'est pas idiot ça, on pourrait donc faire des travaux sans bourse délier ou en payant moins cher !

[GARRIGUES Bernard]

Par exemple, à La Garde Guérin l'impôt foncier sur les propriétés non bâties est de l'ordre de 150 euros pour deux cents hectares ; le prix du bail selon le barême de l'article L411-15 du Code Rural serait de l'ordre de 2 600 euros.

L'impôt foncier sur les propriétés non bâties fait partie des "quatre taxes" : taxe professionelle, d'habitation, foncier bâti et foncier non bâti.

[GARRIGUES Bernard]

C'est sûr que si les ayants-droit se mettaient dans la tête d'utiliser les revenus de la section afin d'améliorer leur vie, les copains du maire ou du président du conseil général ne pourraient plus se goberger et la vie deviendrait triste !

[Piboule]

Quoi ! 150 euros pour deux cents hectares ??? Pour des terrains qui rapporte en subventions plus de 300 euros l'hectare ????

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