Re: Les sectionnaux

par Piboule Mar 18 Mar - 22:29

Et en plus c'est nous qu'on traite d'assistés ??????

par GARRIGUES Bernard Mar 18 Mar - 22:40

C'est le paradoxe de la productivité :

Un hectare de lande en Lozère est plus productif qu'un hectare de vigne dans le Gard !

En Lozère, l'exploitant agricole type FDSEA est un seigneur ; dans le Gard, le viticulteur de pissevin relève de la soupe populaire. A un point que vous pourrez découvrir dans les délibs du conseil général, un de nos élus docteur en médecine qui installe son fils comme agriculteur (il est sortie de la salle durant la discussion, l'élu).

par Piboule Mar 18 Mar - 22:42

Bref c'est comme le béarnais un petit peu d'agriculture ça fait toujours ça de pris !

par Piboule Mar 18 Mar - 22:45

Le jour où le ménage sera fait là-dedans ça va leur faire tout drôle !

par GARRIGUES Bernard Mar 18 Mar - 22:49

En général, les biens sectionaux ont été sous évalués par les commissions communales des impôts locaux dans le but d'éviter l'obligation de mettre en place une commission syndicale.

Dans certains cas, c'était tellement choquant que les maires ont demandé la réévaluation. Cas de Grandvals à ma connaissance. (Le même maire qu'il a traîné un ayant-droit au Tribunal Correctionnel pour avoir utiliser ses biens sectionaux !

par Piboule Mar 18 Mar - 22:52

Mais bon sang si le traficatouillage commence dans une section on arrive à quoi au sommet de l'état, de l'europe de l'omc ?

par GARRIGUES Bernard Mar 18 Mar - 23:07

Ce qui commence dans les biens sectionnaux mais en général au premier niveau, ce sont les atteintes au crédit de l'Etat. Un Etat discréditer mérite un président foutrimar.

par Piboule Mar 18 Mar - 23:24

Ben on a appris beaucoup de choses ce soir grâce à toi, par contre prévois de m'expliquer demain la différence entre les biens sectionnaux et communaux, ça je n'ai pas compris ? Surtout comment est géré le communal ?

par Invité Mer 19 Mar - 12:06

Bernard ou quelqu’un pourrait-il faire la synthèse des événements des dernières années à Nasbinals autour de l’attribution des terrains communaux ?

par kaïou Mer 19 Mar - 12:13

trés interressant garrigues

par GARRIGUES Bernard Mer 19 Mar - 20:45

La différence entre communaux et sectionaux est bien expliqué sur le site des sections de commune (que j'alimente aussi).

Pour faire simple : communaux, biens du domaine privé de la commune.

sectionaux : biens privés appartenant en commun à une communauté villageoise souvent dénommés au cadastre "habitants de ...."

Jusqu'en 1950 (à peu près) le terme de communaux est utilisé aussi bien pour les biens de la commune que pour ceux des sections. Mais le domaine privé de la commune (comme d'ailleurs le domaine public) n'existe que depuis la Révolution Française. Il y a donc forcément un titre et une transaction qui doit être retrouvé dans les archives de la commune (en matière de propriété publique un acte administratif vaut un acte notarié). Les biens des communautés villageoises ont une origine bien antérieures. Contrairement à l'opinion répandue, ce sont rarement des donations seigneuriales ou écclésiales (l'exemple bien connu en Lozère de la Forêt de Mercoire). Il y a parfois confusion dans les régions de droit oral mais pas dans les pays de droit écrit comme le sud de la France où les titres de propriété existent depuis la conquête romaine. Il existe rarement de titre de propriété sectionale sauf s'il y a eu procés ou si ces biens sont soumis au régime forestier ou s'il ont été acquis par les habitants après le 10 juin 1793, pour la simple raison qui se transmettent sans succession. A La Garde Guérin, la dernière acquisition de biens sectionaux date de 1950 et nous possédons l'acte notarié.

Le terme de communaux est souvent utilisé depuis l'ancien régime dans tous les ordonnances royales et les arrêts des cours de justice pour définir les biens appartenant en propre aux communautés villageoises (donc dans le sens de bien commun à ...) ; il perdure assez normalement jusqu'à l'ordonnance de 1945 (De Gaulle) qui parle nommément de section de commune et la définit.

par Piboule Mer 19 Mar - 20:53

bon tu me dis si je suis les communaux sont des biens privés des communes qui appartiennent à tous les habitants de la commune, sont-ils aussi loués à des paysans ?
Les biens sectionnaux sont aussi des biens privés mais les ayants droit sont désignés comme par exemple habitants de marchevite (qui est un quartier de montjézieu) est-ce bien là la nuance ?

par GARRIGUES Bernard Mer 19 Mar - 21:31

L'Historique de Nasbinals (j'espère que la nouvelle équipe municipale mettra cela au propre) me paraît simple à synthétiser. A partir de la mise en place de la PAC, les agriculteurs de la commune ont demandé l'attribution prévue par la loi de leur terrains sectionaux (loués auparavant à n'importe qui). Nasbinals doit avoir 1100 hectares de biens sectionaux en 7 sections (si mes souvenirs sont exacts). La précédente municipalité a fait sienne les revenus de la location de ces biens sectionaux (environ 120 000 euros (le tiers des recettes de la commune)), ce qui a jeté un froid parmi les ayant-droit non agriculteurs. Et a attribué un peu au hasard des amitiés, les droits d'exploiter ces biens. Ces attributions ont donné lieu à une série de procès conduit par la Confédération Paysanne au civil. Quarante deux exploitants sont montés jusqu'en Cassation sans obtenir satisfaction. Juridiquement les droits des exploitants agricoles sur les biens sectionaux sont faibles par apport à celui des ayants-droit (qui dispose des droits de propriété presque en totalité). Une association d'ayants-droit s'est monté qui est allé défendre les droits des ayants-droit devant le Tribunal Administratif, compétent en la matière. En octobre 2004, le TA de Montpellier a déclaré illégales les décisions du conseil municipal de Nasbinals en matière de gestion des biens sectionaux. Elle a aussi obtenu le retrait de la circulaire illégale du prèfet en matière de gestion des biens sectionaux. Depuis le maire de Nasbinals s'ingénie à ne pas exécuter la décision de justice et surtout à conserver les revenus des sections.

C'est un peu court pour une histoire qui dure depuis plus de dix ans avec de multiples rebondissements, des manifs de la Conf avec José BOVE, des plaintes au pénal, des interventions du directeur départemental de l'agriculture qui frisent l'absurdité : il voulait faire primer le réglement départemental des structures sur la loi, des débats passionné entre la Conf et l'association des ayants-droit (auxquels j'ai participé) qui ont abouti à la victoire juridique d'octobre 2004. Peut-être mille pages pour expliquer tout cela.

Par contre, pratiquement aucune décision de justice concernant les biens sectionaux n'a été exécutée sur le département de la Lozère. La préfète doit roupiller et pas de prince charmant à l'horizon. Il est prévisible que cela s'achèvera à coups de fusil tant les spoliés en ont marre de l'être et ne voient aucune issue à leurs difficultés.

par Piboule Mer 19 Mar - 21:41

Ben tu expliques justement les réflexions que j'étais entrain de me faire, je me disais "reste la justice" mais au bout rien ! ça fait partie des choses qui me surprendront tous les jours, la non application des décisions de justice en Lozère, c'est pareil ailleurs ?
Je pense que ça fait partie des attributions qu'on a laissées aux petits roitelets locaux et il y a maintenant autant de royaumes que de communes.

par Piboule Mer 19 Mar - 21:42

Au fait l'ancien maire a renoncé ou il a été mis au placard ?

par GARRIGUES Bernard Mer 19 Mar - 21:51

Les biens communaux du domaine privé peuvent évidemment être loués à un agriculteur : ce sont les règles de l'article L415-11 du Code Rural qui s'appliquent. Les biens du domaine public (école, presbytère) ne peuvent être mis à la disposition de personnes privées qu'à titre précaire et limité (par exemple, gîtes communaux) dans la mesure où la commune doit garantir à tous un égal accès au domaine public.

Pour simplifier nous pouvons dire que les citoyens sont les usagers des biens communaux ; biens dont la commune détient la totalité des droits de propriété.

Les ayants-droit de biens sectionaux ne sont pas désignés : ils ont un statut civil légal qui leur attribue une partie des droits de propriété (l'usus et le fructus) à partir du moment où ils ont domicile réel et fixe dans le hameau propriétaire depuis six mois. La section, personne morale, est titulaire du restant des droits de propriété : l'abusus.

par GARRIGUES Bernard Mer 19 Mar - 22:18

J'avais plutôt tendance à qualifier de "merdiers locaux", plutôt que royaume !

A ma connaissance, l'ex maire de Nasbinals se présentait mais pas tête de liste. D'après les résultats que je vois sur le site de la Ministre Alliot Marie, il ne serait pas sorti.

Il existe des procédures de mise en exécution qui se résolvent à la fixation d'une astreinte journalière. C'est long et assez pénible. Si l'administration se refuse toujours à exécuter, c'est le Tribunal qui liquide les astreintes. Dans mon cas, le TPG de la Lozère a mis 400 jours pour exécuter et a arrêté de jouer lorsque le montant des astreintes est arrivé à 4 000 euros. L'exécution de la décision de justice avait perdu, entre temps, tout intérêt.

Le 20 décembre 2007 est sorti une loi qui fait obligation à l'administration, à partir d'une décision de justice devenue définitive, de résoudre tous les cas identiques soit à son initiative, soit à la demande du justiciable. Le texte pourrait avoir une influence importante sur la solution des contentieux sectionaux et le désengorgement des Tribunaux Administratifs : par exemple, le tarif actuel des attributions erronées de terres agricoles, c'est 150 euros d'astreinte par jour de retard à la régularisatioon !

par Piboule Mer 19 Mar - 23:43

Ben tu sais pour le justiciable, ça ne doit pas être évident, qui à part des gens pointus comme toi va s'y retrouver dans tous les textes ?

par GARRIGUES Bernard Jeu 20 Mar - 20:09

La justice ce n'est pas intéressant. Cela te fait perdre beaucoup de temps et apporte très peu de satisfaction. C'est toujours celui qui a le plus à perdre qui perd le plus.

Par contre, dans un pays de droit c'est souvent le seul moyen disponible afin de rétablir un minimum d'équité et d'éviter d'être écrasé par le pouvoir et les riches.

Les ennuis que mon maire m'a fait sur les sectionaux m'ont empêché de conduire à terme les programmes de recherche que j'ai en chantier et d'écrire les poèmes qui me tombaient dessus.

Il dépense (la commune) environ 10 000 euros par an pour me faire la peau et m'assaisonne d'environ 1 500 euros de taxes et redevances.

par Piboule Jeu 20 Mar - 20:31

ben écris des poèmes sur le maire et les sectionnaux ! Tu fais un "lot groupé" !

par GARRIGUES Bernard Jeu 20 Mar - 20:42

par Piboule Jeu 20 Mar - 20:50

Comme tu dis, tu as vu à montjézieu commune rattachée à la canourgue madame aulas a battu riton de une voix, génial non ? J'habite un village de gauche sur la rive droite du lot !

par GARRIGUES Bernard Jeu 20 Mar - 21:34

Aller voir sur le site des sections de commune :

http://sectiondecommune.free.fr/index1.html

Comment notre système politico-administratif exploite les sections de commune.

Pas mal les artistes !

par Piboule Jeu 20 Mar - 22:02

Je viens de passer un bon moment sur le site, fais attention bernard ne sorts pas seul la nuit !

par GARRIGUES Bernard Jeu 20 Mar - 22:30

Il existe une cinquantaine de copie des documents probants qui ont été mis en circulation avant publication sur le site ; donc quelques uns aux journalistes.

Par contre, il est probable que les chiens vont mordre ; la fabrique de casseroles et de coups tordus doit tourner à plein régime.

Nous allons voir comment réagira la blanche colombe Michèle ALLIOT-MARIE (qui vient d'hériter d'un secrétaire d'Etat aux collectivités locales ennemi juré des sections de commune)

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